Mundo par Nicolas MOREL
Organisme de formation et centre de bilans de compétences
Projets professionnels validés
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mundo par Nicolas MOREL, organisme de formation et centre de bilans de compétences, propose et réalise ses prestations de services, notamment les prestations de bilan de compétences, au profit de toute personne physique ou morale, ci-après dénommée le « Client » ou le « Bénéficiaire » selon le cas.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations commercialisées par Mundo par Nicolas MOREL, sauf dispositions particulières contraires expressément stipulées dans une convention, un contrat ou tout autre document contractuel signé entre les parties.
Toute commande, inscription, signature de devis, contrat, convention ou validation d’une prestation emporte adhésion pleine, entière et sans réserve du Client ou du Bénéficiaire aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit exprès et préalable de Mundo par Nicolas MOREL.
Le fait que Mundo par Nicolas MOREL ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les prestations visées par les présentes CGV sont réalisées par Mundo par Nicolas MOREL, organisme de formation professionnelle et centre de bilans de compétences.
Les coordonnées complètes, mentions légales, informations administratives et références de contact du prestataire figurent sur les documents contractuels, les supports de communication et le site internet de Mundo par Nicolas MOREL.
Mundo par Nicolas MOREL propose des prestations de bilans de compétences réalisées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles L.6313-4 à R.6313-8 du Code du travail, ainsi qu’à toute réglementation applicable aux organismes de formation professionnelle.
Le bilan de compétences a pour objet de permettre au Bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Le contenu, la durée, les modalités de déroulement, les méthodes mobilisées, les moyens pédagogiques, les conditions d’accompagnement ainsi que les obligations respectives des parties sont précisés dans le contrat, la convention ou tout document contractuel remis préalablement à l’entrée en prestation.
Mundo par Nicolas MOREL se réserve le droit d’adapter les modalités pédagogiques ou organisationnelles de la prestation, dans le respect de la réglementation applicable et sous réserve que ces adaptations ne portent pas atteinte à la nature, à la qualité ni aux objectifs essentiels de la prestation convenue.
L’inscription à une prestation de bilan de compétences n’est définitive qu’après la signature du contrat ou de la convention correspondante par l’ensemble des parties concernées, ainsi que, le cas échéant, après réception de l’ensemble des pièces administratives, justificatifs ou accords de prise en charge nécessaires au démarrage de la prestation.
Lorsque le Bénéficiaire est une personne physique finançant elle-même tout ou partie de la prestation, un contrat de formation ou tout document contractuel équivalent est établi conformément aux dispositions du Code du travail.
Lorsque la prestation fait l’objet d’un financement par un tiers, notamment un employeur, un organisme financeur, un opérateur de compétences ou la plateforme CPF, la convention ou le contrat est établi en tenant compte des exigences propres au financeur concerné.
Le démarrage de la prestation est subordonné au respect des délais légaux applicables, notamment du délai de rétractation lorsque celui-ci est prévu par la réglementation en vigueur.
Les tarifs applicables aux prestations sont exprimés en euros et figurent dans les documents contractuels remis au Client ou au Bénéficiaire préalablement à la conclusion du contrat ou de la convention.
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande ou de la contractualisation. Ils peuvent être précisés hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime applicable au prestataire.
Le tarif de la prestation comprend exclusivement les éléments expressément mentionnés dans le contrat, la convention, le devis ou la proposition commerciale. Toute prestation complémentaire non prévue initialement pourra faire l’objet d’une facturation distincte, sous réserve d’acceptation préalable par le Client ou le Bénéficiaire.
Le règlement des prestations peut être effectué selon les modalités suivantes : par virement bancaire, par mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), ou par prise en charge totale ou partielle par un tiers financeur, notamment un employeur, un organisme de financement, un opérateur de compétences ou toute autre structure habilitée.
Les modalités de paiement, l’échéancier, les conditions de prise en charge, ainsi que les éventuelles obligations administratives du Client ou du Bénéficiaire sont définis dans le contrat, la convention ou tout document contractuel applicable.
En cas de financement partiel ou total par un tiers, il appartient au Client ou au Bénéficiaire de s’assurer de l’acceptation effective de la prise en charge avant le démarrage de la prestation. En cas de refus, d’abandon, de non-paiement ou de prise en charge partielle par le tiers financeur, le solde restant dû pourra être facturé au Client ou au Bénéficiaire, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit.
Sauf stipulation contraire, toute somme due est payable à l’échéance mentionnée sur la facture ou dans le document contractuel.
En cas de retard de paiement, Mundo par Nicolas MOREL se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet, de suspendre l’exécution de la prestation, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Lorsque le Client est un professionnel, tout retard de paiement pourra entraîner, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur majoré conformément aux dispositions légales applicables, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire.
Conformément aux dispositions légales applicables, lorsque le Bénéficiaire est une personne physique concluant un contrat à titre individuel, il dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif ni à supporter de pénalité.
L’exercice du droit de rétractation doit être notifié à Mundo par Nicolas MOREL par écrit, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courrier postal ou par courrier électronique, permettant d’établir avec certitude la date d’exercice du droit.
Lorsque le Bénéficiaire souhaite que l’exécution de la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse écrite, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. En pareil cas, si le droit de rétractation est exercé après le commencement de l’exécution, seules les prestations effectivement réalisées à la date de rétractation pourront être dues, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Toute demande d’annulation ou de report d’une prestation par le Client ou le Bénéficiaire doit être formulée par écrit, par courrier électronique ou postal.
En cas d’annulation avant le démarrage de la prestation, les conditions applicables sont celles prévues au contrat, à la convention ou, à défaut, celles découlant des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Si des frais ont déjà été engagés ou si des prestations préparatoires ont déjà été réalisées, Mundo par Nicolas MOREL pourra demander le règlement des sommes correspondantes, sous réserve de justification.
En cas d’absence, d’abandon, d’interruption ou de cessation anticipée de la prestation du fait du Bénéficiaire, les sommes dues seront déterminées conformément aux stipulations contractuelles applicables et, le cas échéant, aux conditions imposées par l’organisme financeur.
Mundo par Nicolas MOREL se réserve le droit de reporter une prestation en cas de force majeure, d’empêchement légitime du consultant, d’indisponibilité exceptionnelle, ou de circonstances indépendantes de sa volonté rendant impossible l’exécution de la prestation dans les conditions initialement prévues. Dans cette hypothèse, le Client ou le Bénéficiaire sera informé dans les meilleurs délais et une solution de report sera recherchée de bonne foi.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée à l’encontre de Mundo par Nicolas MOREL lorsque l’inexécution ou le retard dans l’exécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Mundo par Nicolas MOREL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et pédagogiques raisonnablement nécessaires à la bonne exécution des prestations proposées, conformément aux règles de l’art, à la réglementation en vigueur et aux engagements contractuels souscrits.
Les prestations fournies relèvent d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. En conséquence, Mundo par Nicolas MOREL ne saurait garantir l’obtention par le Bénéficiaire d’un résultat déterminé, tel qu’un emploi, une promotion, une reconversion effective, un financement externe ou toute autre issue professionnelle particulière.
Le Bénéficiaire s’engage pour sa part à participer activement à la prestation, à fournir des informations exactes et sincères, à respecter les rendez-vous convenus et, plus généralement, à coopérer de bonne foi à la réalisation du bilan de compétences.
Mundo par Nicolas MOREL s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des informations, documents, données, échanges, analyses et éléments portés à sa connaissance dans le cadre de la prestation.
Les informations recueillies au cours du bilan de compétences sont confidentielles et ne peuvent être transmises à des tiers, y compris à l’employeur ou à l’organisme financeur, sans l’accord exprès, préalable et écrit du Bénéficiaire, sauf obligation légale ou réglementaire contraire.
Le Bénéficiaire est également tenu à une obligation de discrétion concernant les méthodes, outils, supports et contenus pédagogiques mis à sa disposition, lesquels demeurent protégés dans les conditions prévues par les présentes CGV et par la réglementation applicable.
Dans le cadre de ses activités, Mundo par Nicolas MOREL est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client ou le Bénéficiaire. Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu’à la loi française en vigueur.
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour les besoins de la gestion administrative, pédagogique, financière et commerciale des prestations, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant au prestataire.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée, le cas échéant, des durées de conservation imposées par la loi ou rendues nécessaires à la gestion des contentieux.
Le Client ou le Bénéficiaire dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité des données le concernant. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, lorsque la réglementation le prévoit.
Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à Mundo par Nicolas MOREL par courrier ou par courrier électronique, accompagnée de tout élément permettant d’établir l’identité du demandeur lorsque cela est nécessaire.
Le Client ou le Bénéficiaire dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
L’ensemble des supports, documents, méthodes, outils, contenus, trames, exercices, synthèses, éléments pédagogiques et plus généralement tout document remis ou mis à disposition dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de Mundo par Nicolas MOREL ou de leurs titulaires respectifs.
Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, représentés, diffusés, exploités, adaptés, cédés ou utilisés à quelque titre que ce soit sans l’autorisation écrite, préalable et expresse de Mundo par Nicolas MOREL.
Leur remise ou mise à disposition au Bénéficiaire n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à Mundo par Nicolas MOREL par écrit, par courrier postal ou par courrier électronique, dans un délai raisonnable à compter de la survenance du fait à l’origine de la réclamation ou de la fin de la prestation concernée.
La réclamation devra exposer de manière précise les faits reprochés et, si possible, être accompagnée de tout document utile à son examen. Mundo par Nicolas MOREL s’engage à étudier la réclamation avec diligence et à rechercher une réponse adaptée dans les meilleurs délais.
La responsabilité de Mundo par Nicolas MOREL ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles, et dans les limites prévues par le droit applicable.
En tout état de cause, la responsabilité de Mundo par Nicolas MOREL ne pourra être engagée au titre des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment perte de chance, perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de revenus ou atteinte à l’image.
Sauf disposition légale d’ordre public contraire, dans l’hypothèse où la responsabilité de Mundo par Nicolas MOREL serait retenue, le montant total des indemnités susceptibles d’être mises à sa charge sera limité au montant effectivement payé au titre de la prestation concernée.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de difficulté, de contestation ou de litige relatif à l’interprétation, à la validité, à l’exécution ou à la cessation des relations contractuelles, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit commun.
Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, compétence expresse peut être attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Mundo par Nicolas MOREL, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client ou le Bénéficiaire. Elles demeurent applicables pendant toute la durée de la relation contractuelle relative à la prestation concernée.
Mundo par Nicolas MOREL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, de l’inscription ou de la signature du contrat ou de la convention.
